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Politique en Matière de Remboursements et de Retours
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Date d’entrée en vigueur : 2 juin 2025
Chez Mon Testament Facile, nous nous engageons à vous offrir un service de rédaction de testament en ligne de qualité et une expérience utilisateur optimale. La présente politique détaille nos conditions en matière de remboursements et de retours pour nos services numériques.
1. Nature des services et exclusion du droit de rétractation
Nos services consistent en la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et en la prestation de services pleinement exécutés immédiatement après votre achat.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande et en acceptant nos Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez expressément avoir consenti à l’exécution immédiate de notre service et avoir renoncé expressément à votre droit de rétractation. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué sur la base du droit de rétractation légal une fois que le service de génération de votre projet de testament a été mis à votre disposition.
2. Conditions exceptionnelles de remboursement
Nonobstant l’exclusion du droit de rétractation, [Nom de votre site] s’engage à examiner les demandes de remboursement dans les cas exceptionnels suivants :
Non-fourniture du service : Si, pour une raison technique imputable à [Nom de votre site], vous n’avez pas pu accéder au service acheté ou télécharger votre projet de testament après le paiement, et après vérification de nos services techniques.
Erreur technique majeure : Si un dysfonctionnement majeur de notre plateforme a rendu impossible la génération de votre projet de testament ou a entraîné une corruption avérée du fichier fourni, malgré vos tentatives et sans qu’une solution alternative ne puisse être proposée par notre support.
Paiement en double ou erreur de facturation : En cas de prélèvement multiple pour une même commande ou d’une erreur avérée dans le montant facturé.
Les cas où un remboursement ne sera pas accordé incluent (liste non exhaustive) :
Une erreur de saisie des informations par l’Utilisateur lors de la rédaction du testament.
Un changement d’avis de l’Utilisateur après la mise à disposition du service.
Des problèmes de compatibilité logicielle ou matérielle du côté de l’Utilisateur, non liés à un défaut de notre service.
Le non-respect par l’Utilisateur des étapes nécessaires à la validité de son testament (écriture manuscrite, datation, signature).
Des litiges ou des questions juridiques relatives à la succession, pour lesquels notre plateforme n’est qu’un outil d’aide à la rédaction et non un conseiller juridique.
3. Procédure de demande de remboursement
Pour soumettre une demande de remboursement dans l’un des cas exceptionnels mentionnés ci-dessus, vous devez contacter notre service client dans un délai de [ex: 7 jours] à compter de la date d’achat du service, en fournissant les informations suivantes :
Votre nom et prénom.
L’adresse e-mail associée à votre compte [Nom de votre site].
Le numéro de la commande concernée.
Une description détaillée du problème rencontré et la raison de votre demande de remboursement.
Toute preuve pertinente (captures d’écran, messages d’erreur, etc.).
Vous pouvez nous contacter :
Par e-mail à : contact@montestamentfacile.fr
Via le formulaire de contact disponible sur notre Site.
4. Traitement de la demande de remboursement
Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais, généralement sous [ex: 5 à 10 jours ouvrés] à compter de sa réception. Si votre demande est approuvée, le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, et le délai de traitement du remboursement par votre banque peut prendre [ex: 3 à 7 jours ouvrés] supplémentaires.
5. Contact
Pour toute question concernant notre politique de remboursements et de retours, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail suivante : contact@montestamentfacile.fr
Mon Testament Facile
SAS CRISTAL
[Adresse]
Date de la dernière mise à jour : 6 octobre 2025
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