par Marina6 | Déc 27, 2025 | Cadre juridique et règles de l'héritage
Le recel successoral est l’acte par lequel un héritier tente de rompre l’égalité du partage en dissimulant volontairement des biens, des droits ou des valeurs de la succession à l’insu de ses cohéritiers. Cet acte de fraude est sévèrement sanctionné...
par Marina6 | Déc 16, 2025 | Cadre juridique et règles de l'héritage
L’ouverture d’une succession n’est pas un acte unilatéral qui transfère automatiquement le patrimoine. L’héritier bénéficie d’une liberté fondamentale, l’option successorale (Articles 768 et suivants du Code civil), qui lui permet...
par Marina6 | Oct 14, 2025 | Cadre juridique et règles de l'héritage
L’indignité successorale est un mécanisme légal, souvent méconnu, qui permet d’écarter de la succession un héritier qui a commis des actes d’une gravité exceptionnelle à l’encontre du défunt ou de sa mémoire. Ce dispositif de sanction civile...
par Marina6 | Sep 3, 2025 | Cadre juridique et règles de l'héritage
Dans une famille recomposée, la question de la succession se complexifie, car le droit français ne reconnaît pas de statut unique pour ces nouvelles structures familiales. La loi distingue les « enfants de lits différents » et peut créer des situations de fragilité...
