par Marina6 | Sep 9, 2025 | Protection et anticipation de l'avenir
Le mandat de protection future est un outil juridique de prévoyance qui permet à une personne (le mandant), capable et majeure, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (le mandataire) pour la représenter et gérer ses intérêts le jour où elle ne serait...
par Marina6 | Sep 3, 2025 | Cadre juridique et règles de l'héritage
Dans une famille recomposée, la question de la succession se complexifie, car le droit français ne reconnaît pas de statut unique pour ces nouvelles structures familiales. La loi distingue les « enfants de lits différents » et peut créer des situations de fragilité...
par Marina6 | Août 29, 2025 | Donations et transmission anticipée
La donation est un instrument juridique essentiel pour organiser sa succession de son vivant. Elle permet de transférer gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes, tout en bénéficiant de cadres fiscaux avantageux. L’article 893 du...
par Marina6 | Août 26, 2025 | Donations et transmission anticipée
Dans le cadre de la transmission de patrimoine, il existe des mécanismes complexes qui, bien qu’ils ne revêtent pas la forme d’une donation classique, peuvent être requalifiés comme tels par la jurisprudence et l’administration fiscale. C’est...
par Marina6 | Août 23, 2025 | Fiscalité et optimisation fiscale
Les droits de succession représentent une obligation fiscale que les héritiers doivent honorer. En France, la règle générale impose de s’acquitter de cette dette dans un délai de six mois suivant le décès du défunt, au moment du dépôt de la déclaration de...
