L’ouverture d’une succession n’est pas un acte unilatéral qui transfère automatiquement le patrimoine. L’héritier bénéficie d’une liberté fondamentale, l’option successorale (Articles 768 et suivants du Code civil), qui lui permet de choisir l’une des trois attitudes possibles face à la succession, en particulier lorsqu’il y a un risque de passif (dettes). Ce choix, qui est irrévocable une fois exercé, est l’un des moments les plus décisifs du règlement successoral.
1. L’Acceptation Pure et Simple : l’engagement sur le patrimoine personnel
L’acceptation pure et simple est le choix le plus courant et peut être expresse (acte formel) ou tacite (l’héritier réalise des actes qui impliquent son acceptation, comme la vente de biens de la succession).
- Conséquence : En choisissant cette option, l’héritier devient propriétaire de sa part du patrimoine (actif) mais est également tenu de payer les dettes (passif) du défunt. La conséquence la plus lourde est l’ultra vires successionis : l’héritier est tenu des dettes non seulement sur les biens de la succession, mais aussi sur ses biens personnels. Si les dettes dépassent l’actif, l’héritier doit payer le surplus de sa poche.
- Exception de Découverte : Le Code civil prévoit une soupape de sécurité : si l’héritier découvre après l’acceptation une dette qu’il avait des raisons légitimes d’ignorer, et dont le paiement risquerait de grever gravement son patrimoine personnel, il peut demander au juge d’être déchargé de cette dette ou de la payer dans la limite de l’actif net.
2. La Renonciation à la Succession : l’exclusion totale
La renonciation est un acte formel qui doit être adressé au greffe du Tribunal Judiciaire du dernier domicile du défunt ou réalisé par le notaire.
- Conséquence : L’héritier renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier. Il n’a rien sur l’actif et n’est tenu à aucune dette du défunt.
- Stratégie : C’est le choix privilégié lorsque la succession est déficitaire ou lorsque l’héritier souhaite organiser la transmission de la succession à ses propres enfants (en utilisant le mécanisme de la représentation). En renonçant, la part de l’héritier est transmise à ses descendants (s’il en a), qui pourront alors accepter la succession à leur tour (chacun pour sa propre part), bénéficiant ainsi de l’abattement fiscal.
- Obligation alimentaire : Le renonçant est totalement libéré des dettes, mais il peut être tenu de participer, dans une certaine mesure, aux frais funéraires (une obligation légale indépendante du droit de succession) et à une éventuelle obligation alimentaire envers d’autres héritiers.
3. L’Acceptation à Concurrence de l’Actif Net (ACAN) : la protection maximale
L’Acceptation à Concurrence de l’Actif Net (ACAN) (Article 787 et suivants du Code civil), anciennement appelée « acceptation sous bénéfice d’inventaire », est la solution de prudence par excellence. Elle permet de dissocier le patrimoine du défunt de celui de l’héritier.
- Conséquence : L’héritier reçoit sa part de l’actif mais n’est tenu aux dettes qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il reçoit. Son patrimoine personnel est protégé contre les dettes inconnues ou trop importantes. Si les dettes sont supérieures à l’actif, il ne paie qu’à hauteur de ce qu’il a perçu et le reste des dettes est éteint pour lui.
- Formalisme et Inventaire : Ce choix nécessite une déclaration formelle au greffe du Tribunal Judiciaire (via formulaire Cerfa), et surtout, l’établissement d’un inventaire de la succession par un notaire, un commissaire de justice ou un expert assermenté. Cet inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les deux mois de la déclaration d’ACAN.
- Stratégie : L’ACAN est le choix recommandé lorsque le patrimoine du défunt est incertain ou comporte des risques (dettes professionnelles, garanties, passif non documenté). Elle fige le passif et permet à l’héritier de gérer la liquidation sans crainte pour ses biens propres.
L’héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour dresser un inventaire ou prendre une décision. S’il ne choisit pas, tout intéressé (créancier, cohéritier) peut le sommer d’opter. Le délai maximal pour exercer l’option est de dix ans, après quoi l’héritier est réputé y avoir renoncé s’il n’a pas été sommé d’opter. Le choix entre les trois options doit être mûrement réfléchi, car il engage l’héritier, parfois pour le pire.