Date d’entrée en vigueur : 2 juin 2025

Bienvenue sur Mon Testament Facile !
Nous attachons une importance capitale à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. La présente Politique de Confidentialité a pour objectif de vous informer de manière transparente sur la manière dont nous collectons, utilisons, traitons et protégeons les informations que vous nous confiez lors de l’utilisation de nos services de rédaction de testament en ligne.

Nous nous engageons à respecter scrupuleusement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Qui sommes-nous ?

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
[Nom de votre entreprise ou de l’éditeur du site]
[Forme juridique de l’entreprise (ex : SAS, SARL)]
[Adresse du siège social]
[Numéro d’immatriculation (RCS, etc.)]
contact@montestamentfacile.fr
[Numéro de téléphone (facultatif, mais recommandé si pertinent)]

2. Délégué à la Protection des Données (DPO)
Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour veiller à la bonne application de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Vous pouvez le contacter pour toute question relative à vos données personnelles à l’adresse suivante : contact@montestamentfacile.fr

3. Quelles données personnelles collectons-nous ?
Nous collectons les catégories de données personnelles suivantes :

Données d’identification et de contact : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, nationalité.

Données liées à votre situation familiale : Statut matrimonial, nom et date de naissance de votre conjoint(e)/partenaire, nom et date de naissance de vos enfants, le cas échéant.

Données relatives à votre patrimoine : Informations générales sur vos biens (mobiliers, immobiliers, actifs financiers), dettes, bénéficiaires désignés. Attention : Nous ne vous demandons pas le détail précis de vos avoirs bancaires ou les numéros de compte. Les informations sont collectées pour la rédaction du testament et non pour une gestion patrimoniale détaillée.

Données de connexion et d’utilisation : Adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, pages consultées, durée de la visite, date et heure de connexion. Ces données sont collectées via des cookies et autres traceurs (voir Section 8).

Données de paiement : Informations nécessaires au traitement de vos paiements (type de carte, date d’expiration, les numéros de carte étant traités directement par notre prestataire de paiement sécurisé et non stockés par nos services).

Contenu du testament : Les informations que vous renseignez directement pour la rédaction de votre testament (dispositions, legs, exécuteur testamentaire, etc.). Ces données sont par nature hautement confidentielles et sensibles.

4. Comment collectons-nous vos données ?
Vos données personnelles sont collectées de différentes manières :

Directement auprès de vous : Lorsque vous remplissez les formulaires sur notre site pour créer votre compte, rédiger votre testament, ou nous contacter.

Automatiquement : Lors de votre navigation sur notre site, via des cookies et autres technologies de suivi.

5. Sur quelle base légale et pour quelles finalités traitons-nous vos données ?
Nous traitons vos données personnelles sur les bases légales et pour les finalités suivantes :

Exécution du contrat :

Fourniture du service de rédaction de testament en ligne.
Gestion de votre compte utilisateur.
Traitement de vos paiements.
Communication avec vous concernant votre commande et les services.
Assurer le suivi et la conservation sécurisée de votre testament.

Respect d’une obligation légale :

Gestion des demandes d’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, etc.).
Réponse aux requêtes légales ou administratives des autorités compétentes.
Tenue des registres obligatoires.

Votre consentement :

Envoi de newsletters ou d’offres commerciales (vous pouvez retirer votre consentement à tout moment).
Dépôt de certains cookies non essentiels au fonctionnement du site.

Intérêt légitime :

Amélioration de nos services et de l’expérience utilisateur.
Prévention de la fraude et maintien de la sécurité de nos systèmes.
Réalisation de statistiques anonymes sur l’utilisation du site.
Défense de nos droits en cas de litige.

6. Qui a accès à vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité. L’accès à vos données est strictement limité aux personnes habilitées au sein de notre organisation et à nos partenaires de confiance qui ont besoin d’y accéder pour l’exécution de nos services, à savoir :

Notre personnel habilité : Uniquement les membres de notre équipe qui ont un besoin d’en connaître pour vous fournir le service.

Prestataires techniques : Hébergeur de données, prestataire de paiement, fournisseurs de solutions de sécurité informatique. Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles strictes et agissent sous nos instructions.

Autorités légales et réglementaires : En cas d’obligation légale, nous pourrions être amenés à communiquer vos données à des autorités judiciaires, policières ou administratives compétentes.

Professionnels du droit (si applicable) : Si notre service inclut une validation ou une consultation par des notaires ou avocats partenaires, vos données nécessaires à cette finalité leur seront transmises sous les mêmes conditions de stricte confidentialité.

Vos données de testament ne sont jamais partagées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.

7. Où vos données sont-elles stockées et comment sont-elles sécurisées ?
Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union Européenne.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité conformes aux normes de l’industrie pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction. Ces mesures comprennent :

Chiffrement des données : Utilisation du protocole SSL/TLS pour sécuriser la connexion entre votre navigateur et notre site. Le contenu de votre testament est chiffré.

Contrôles d’accès stricts : Accès aux données limité aux personnels habilités et nécessité d’authentification forte.

Sécurité des infrastructures : Pare-feu, systèmes de détection d’intrusion, surveillance des serveurs.

Sauvegardes régulières : Pour prévenir toute perte de données.

Sensibilisation du personnel : Formation continue de nos équipes aux bonnes pratiques de protection des données.

8. Utilisation des cookies et autres traceurs
Nous utilisons des cookies et d’autres technologies similaires (ci-après « cookies ») pour améliorer votre expérience sur notre site. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil.

Nous utilisons différents types de cookies :

Cookies strictement nécessaires : Essentiels au bon fonctionnement du site (ex: gestion de votre session, panier d’achat). Ils ne nécessitent pas votre consentement.

Cookies de performance : Nous aident à comprendre comment vous utilisez notre site pour l’améliorer (ex: pages les plus visitées).

Cookies de fonctionnalité : Permettent de personnaliser votre expérience (ex: mémoriser vos préférences).

Cookies publicitaires et de ciblage : Utilisés pour vous présenter des publicités pertinentes et mesurer l’efficacité de nos campagnes marketing.

Vous avez le contrôle sur les cookies. Lors de votre première visite, une bannière de consentement vous permettra d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être alerté lorsqu’un cookie est envoyé. Veuillez noter que la désactivation de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement du site.

Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons et comment les gérer, veuillez consulter notre [Lien vers votre Politique de Cookies si vous en avez une, sinon intégrer les détails ici].

9. Vos droits concernant vos données personnelles
Conformément au RGPD et à la législation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échéant, y accéder et en obtenir une copie.

Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Demander la suppression de vos données dans certaines conditions. Ce droit est soumis à des limitations légales, notamment en ce qui concerne la conservation des testaments pour des raisons de preuve légale.

Droit à la limitation du traitement : Demander la suspension du traitement de vos données dans certaines situations.

Droit à la portabilité des données : Recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct.

Droit de retirer votre consentement : Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.

Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès : Conformément à la loi française, vous pouvez définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.

10. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter :

Par e-mail à : contact@montestamentfacile.fr

Par courrier à : [Adresse postale de votre entreprise ou du DPO]

Pour que nous puissions traiter votre demande, veuillez joindre une copie de votre pièce d’identité et spécifier clairement le droit que vous souhaitez exercer. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou du nombre de demandes.

11. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site web : https://www.cnil.fr/

12. Modifications de la Politique de Confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur notre site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

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Date de la dernière mise à jour : 17 juillet 2025