La transmission du patrimoine au sein des couples non mariés est l’un des domaines les plus exposés aux risques juridiques et fiscaux en droit français. Le régime de la succession accorde une place privilégiée au conjoint marié, laissant le concubin et, de manière différente, le partenaire de PACS, dans une situation de vulnérabilité qui nécessite une anticipation contractuelle et testamentaire absolue.
La situation du concubin : l’égalité devant l’impôt de 60 %
Le concubinage (union libre) est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Or, cette union de fait ne crée aucun droit successoral légal.
- Absence de qualité d’héritier : Le concubin survivant n’est pas un héritier légal. Sans testament rédigé en sa faveur par le défunt, il ne recevra absolument rien de la succession, même après des décennies de vie commune et même si le couple n’a pas d’enfants. L’intégralité du patrimoine reviendra aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs, etc.).
- Fiscalité de 60 % : S’il est désigné légataire par testament, le concubin est considéré comme un tiers par l’administration fiscale. Après un abattement dérisoire de 1 594 €, le taux d’imposition sur les droits de succession est de 60 % sur la totalité de la part reçue (Article 777 du CGI). Ce taux confiscatoire rend la transmission via testament quasiment inapplicable pour les patrimoines moyens.
Les solutions pour le concubin :
- Le Testament : Il est indispensable pour gratifier le concubin, mais son efficacité fiscale est faible. Il ne peut porter que sur la quotité disponible (la part qui n’est pas réservée aux enfants ou au conjoint survivant).
- L’Assurance-Vie : C’est la voie royale. Le concubin désigné bénéficiaire de l’assurance-vie profitera de la fiscalité avantageuse du régime hors succession (Article L132-12 du Code des assurances), notamment l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. C’est souvent l’unique moyen de transmettre un capital significatif au concubin à un taux d’imposition acceptable.
- La Clause de Tontine : Pour les biens immobiliers acquis en commun, l’insertion d’une clause de tontine dans l’acte d’achat permet au survivant de devenir rétroactivement propriétaire de la totalité du bien, la part du défunt étant réputée ne jamais avoir appartenu à celui-ci.
La situation du partenaire de PACS : l’exonération fiscale sans le titre d’héritier
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre un cadre juridique intermédiaire, avec une protection fiscale totale mais une protection successorale civile limitée.
- Exonération Totale des Droits de Succession : L’avantage majeur du PACS, conféré par la loi TEPA, est l’exonération totale de droits de succession pour le partenaire survivant sur tout ce qu’il reçoit par testament (Article 796-0 ter du CGI). Cette exonération est illimitée en montant et s’applique quelle que soit la nature des biens.
- Absence de qualité d’héritier Légal : Comme le concubin, le partenaire pacsé n’est pas un héritier légal ab intestat. Sans testament, il n’hérite de rien, l’exonération fiscale s’applique au legs (transmission par testament) et non à la dévolution légale.
- Droit de Jouissance Temporaire : Seule protection légale automatique, le partenaire pacsé a droit à l’occupation gratuite du logement principal et de son mobilier pendant un an après le décès (Article 515-6 du Code civil).
Les solutions pour le partenaire de PACS :
- Le Testament Impératif : La rédaction d’un testament est une nécessité absolue. Il permet de désigner le partenaire comme légataire de la quotité disponible (la part libre de l’héritage) pour lui assurer un patrimoine, sans que cette part ne soit fiscalisée.
- L’Attribution Préférentielle : Le partenaire pacsé a la possibilité de demander l’attribution préférentielle du logement commun (et de son mobilier) ou de l’entreprise si le défunt la possédait seule. Toutefois, cette attribution doit être demandée au notaire et, en cas de désaccord des autres héritiers, elle devra être validée par le Tribunal Judiciaire.
- L’Usufruit et la Quota Disponible Spéciale : Contrairement au concubin, le partenaire pacsé peut être désigné par testament pour recueillir l’usufruit (le droit de jouissance) de la totalité des biens, y compris la réserve héréditaire, en cas de présence de descendants. Ce mécanisme, s’il est utilisé en lien avec la « donation au dernier vivant » (réservée aux époux), confère une protection d’usage maximale.
En définitive, la situation du couple non marié est un cas d’école de la nécessité d’une planification patrimoniale. Le concubin doit s’orienter vers des dispositifs hors succession (assurance-vie, tontine) en raison de l’écueil fiscal. Le partenaire de PACS, lui, doit impérativement s’orienter vers le testament pour traduire l’exonération fiscale en droits réels sur le patrimoine. L’absence d’acte formel est, dans les deux cas, la garantie d’une vulnérabilité maximale.