La transmission d’une entreprise ou d’une société familiale est un moment critique où la survie de l’outil économique se heurte à la fiscalité successorale. Sans une planification rigoureuse, les droits de succession peuvent obliger les héritiers à vendre l’entreprise pour payer l’impôt, contrecarrant la volonté du fondateur. Le Pacte Dutreil, codifié aux articles 787 B et C du Code Général des Impôts (CGI), est la réponse législative à ce risque, offrant une exonération massive de droits de transmission, qu’elle soit faite par donation ou par succession.
Le mécanisme et l’avantage fiscal du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil est un régime de faveur qui permet d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) une partie très significative de la valeur de l’entreprise.
L’avantage principal est l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis (parts sociales ou actions de sociétés, ou fonds d’entreprise individuelle). Seuls 25 % de la valeur de l’entreprise ou des titres sont soumis aux droits de succession ou de donation. Par exemple, si une entreprise est évaluée à 4 millions d’euros, seuls 1 million d’euros seront intégrés à l’assiette taxable, permettant une économie fiscale spectaculaire.
Cet abattement se cumule avec l’abattement en ligne directe de 100 000 € pour chaque enfant, et, en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % s’applique sur les droits dus après abattement. En pratique, cela rend la transmission d’entreprise quasi indolore fiscalement en ligne directe.
Les conditions de fond : les engagements de conservation
Pour bénéficier de cet avantage, le législateur impose des conditions strictes visant à garantir la pérennité de l’entreprise et l’implication des repreneurs dans sa gestion. Ces conditions sont structurées autour de trois engagements :
1. L’Engagement Collectif de Conservation (ECC) :
Un engagement de conservation des titres d’une durée minimale de deux ans doit être pris par le défunt (ou donateur) et d’autres associés (ou lui seul s’il détient seul au moins 50 % des droits de vote ou 75 % des parts financières, ou 20 % / 34 % selon la forme juridique). Cet engagement doit être en cours au moment de la transmission.
2. L’Engagement Individuel de Conservation (EIC) :
Chaque héritier, légataire ou donataire (le ou les bénéficiaires de la transmission) doit prendre l’engagement, dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, de conserver les titres reçus pendant une durée minimale de quatre ans supplémentaires à compter de la fin de l’engagement collectif. La durée totale minimale de conservation est donc de six ans.
3. L’Engagement d’Exercice de Fonction :
Pendant la durée de l’engagement collectif (deux ans) et pendant les trois années qui suivent la transmission (c’est-à-dire une période couvrant l’ECC et l’EIC), l’un des bénéficiaires de la transmission (ou l’un des signataires de l’ECC) doit exercer effectivement une fonction de direction dans la société (président, gérant, directeur général) ou l’activité principale dans le cas d’une entreprise individuelle. Cet engagement garantit que le bénéficiaire s’implique dans l’activité et que le pacte ne sert pas uniquement à une optimisation patrimoniale sans vocation à poursuivre l’activité.
L’application du Dutreil en cas d’activité mixte (Holding)
Une difficulté majeure du Dutreil concerne les sociétés holding (sociétés qui détiennent des participations dans d’autres sociétés, dites filles). Le dispositif n’est applicable que si l’activité de la société transmise (la holding) est considérée comme principale animatrice de son groupe. La Cour de cassation et l’Administration fiscale exigent que l’activité d’animation (participation active à la conduite de la politique du groupe) soit plus qu’une simple gestion passive de titres de participation. Si la holding est purement passive, l’exonération sera refusée.
Pour sécuriser l’application du Dutreil en cas de détention via une holding, il est impératif :
. Que la société holding et ses sociétés filles soient couvertes par le même Pacte.
. Que l’un des bénéficiaires exerce la fonction de direction au niveau de la holding.
. De documenter l’activité d’animation de la holding (conventions d’assistance administrative, financière, comptes-rendus de réunions, etc.) pour justifier de son rôle d’animatrice.
Les risques et l’importance de la sécurisation
La sanction en cas de non-respect de l’une des conditions est la remise en cause totale de l’avantage fiscal. L’Administration fiscale réintégrera la valeur totale des titres à l’assiette taxable et réclamera les droits de succession (ou de donation) qui auraient dû être payés au moment de la transmission, majorés des intérêts de retard. Les conditions doivent donc être surveillées avec une extrême vigilance pendant les six années suivant la transmission.
C’est pourquoi la mise en place d’un Pacte Dutreil est un acte notarié très technique. Il nécessite :
. Un diagnostic préalable de l’éligibilité de l’entreprise (nature de l’activité, composition de l’actif).
. La rédaction d’un protocole d’engagement respectant toutes les conditions de forme et de fond.
. Le suivi des conditions de conservation et de fonction de direction par les bénéficiaires.
Le Pacte Dutreil est sans conteste le mécanisme le plus puissant du droit fiscal français pour la transmission d’entreprise. Il transforme une succession potentiellement destructrice en une transition douce, garantissant la continuité de l’activité familiale. Son efficacité dépend entièrement de la rigueur de sa mise en œuvre et de la discipline de gestion des héritiers pendant la période d’engagement.