Hériter d’un bien situé hors de France peut sembler complexe. Entre les différentes législations, les démarches administratives et les questions fiscales, il est facile de se sentir perdu. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour gérer une succession internationale et régulariser votre situation en France.
Déterminer la loi applicable et l’autorité compétente
La première étape consiste à identifier la loi qui régit la succession. En règle générale, la législation du pays où se situe le bien immobilier s’applique. Cependant, il existe des exceptions notables :
Dans l’Union Européenne (hors Royaume-Uni, Danemark et Irlande), c’est la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt qui s’applique.
Volonté du défunt : Le défunt peut désigner dans son testament la législation de son pays d’origine pour la succession, à condition que ce soit un pays de l’UE. Cette disposition ne concerne que le volet civil de la succession.
Une fois la loi déterminée, il faut désigner le bon notaire. Si le défunt est décédé en France, un notaire français sera en charge de la succession. En revanche, s’il est décédé à l’étranger, le notaire français ne gérera que les biens situés en France. Un notaire étranger (ou son équivalent) sera responsable du bien situé à l’étranger.
Un testament est-il valide à l’étranger ?
Un testament rédigé en France peut-il s’appliquer à l’étranger ? Sa validité dépend de la législation du pays où le bien est situé. Par exemple, si un testament rédigé en France tente de déshériter un enfant, il serait invalide en France en raison de la protection des héritiers réservataires. Cependant, ce même testament pourrait être valide dans un pays où la loi autorise une telle exclusion. Il est donc primordial de s’assurer que les dispositions testamentaires respectent les lois locales.
De la même manière, la recherche des héritiers et la détermination de leurs droits se fait selon les lois du pays où se trouve le bien. Les règles de filiation et les parts héréditaires peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre.
La déclaration de succession et ses obligations
En tant qu’héritier, vous devez obligatoirement soumettre une déclaration de succession à l’administration fiscale. Ce document officialise vos droits sur les biens hérités. Le délai de dépôt est de six mois si le décès a eu lieu en France, et d’un an si le décès est survenu à l’étranger.
La déclaration doit impérativement inclure :
- L’identité des héritiers et la répartition de leurs parts.
- L’actif successoral (la valeur des biens au jour du décès).
- Le passif successoral (les dettes éventuelles du défunt).
Toute disposition testamentaire ou donation antérieure.
Il est crucial de déclarer tous les biens, y compris ceux qui auraient été « oubliés ». En cas de découverte d’un bien non déclaré, les héritiers sont tenus de régulariser la situation et de payer des pénalités, y compris des impôts de retard et des amendes.
La fiscalité de la succession internationale
La fiscalité d’une succession internationale dépend de la résidence fiscale du défunt et des héritiers. Pour éviter la double imposition, il est essentiel de vérifier l’existence de conventions fiscales entre la France et le pays concerné.
En général, c’est le pays de la résidence fiscale du défunt qui impose la succession. Cependant, la France se réserve le droit de taxer la succession si :
- Le bien immobilier est situé en France
- Les héritiers ont résidé en France au moins six ans au cours des dix dernières années
Si vous êtes soumis à une double imposition, la loi française permet de déduire l’impôt déjà payé à l’étranger, mais cette démarche n’est pas automatique. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé ou de contacter l’administration fiscale pour vous assurer de ne pas payer deux fois.
Le rapatriement des fonds
Si vous vendez le bien immobilier à l’étranger, vous devez déclarer le rapatriement des fonds en France. Cette opération est soumise à des formalités auprès de l’administration fiscale et des douanes.
Vous devez déclarer les avoirs hérités dans votre déclaration de revenus annuelle (sur papier libre ou via le formulaire CERFA n° 3916).
Vous devez également remplir et transmettre le formulaire Cerfa n° 14727*01 à la douane.
À noter que si le montant des fonds est inférieur à 10 000 € et que vous êtes résident français, aucune déclaration douanière n’est requise.
Pour les transactions internationales, des solutions de transfert de fonds comme Wise peuvent être utilisées pour effectuer des virements aux notaires ou aux avocats étrangers, tout en optimisant les frais de change et de transaction.