Les droits de succession en France sont un impôt sur la transmission de patrimoine par décès. Ils peuvent être substantiels, mais le législateur a mis en place un ensemble complexe d’abattements et d’exonérations visant à alléger la charge fiscale, en particulier pour les transmissions au sein du cercle familial proche. Une bonne connaissance et une application stratégique de ces règles, issues principalement du Code Général des Impôts (CGI), permettent de minimiser significativement l’assiette taxable.
L’exonération totale du cercle intime : Conjoint et PACS
Le premier et le plus important des dispositifs de faveur est l’exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS (Article 796-0 bis et 796-0 ter du CGI).
Cette mesure, issue de la loi TEPA de 2007, a été une réforme majeure pour la protection du couple. Elle s’applique sans condition de montant. Le conjoint ou le partenaire pacsé hérite de la totalité de sa vocation successorale (y compris les biens reçus par testament ou donation au dernier vivant) sans aucune imposition. Cette exonération est un pilier de la planification patrimoniale du couple, rendant le mariage ou le PACS indispensable pour une protection fiscale maximale.
Les abattements personnels en ligne directe : le cœur de la transmission familiale
Les abattements constituent la somme qui est déduite de la part successorale de l’héritier avant l’application du barème progressif des droits.
1. L’abattement en ligne directe (Descendants et Ascendants) : 100 000 €
Chaque enfant (ou père/mère) hérite en franchise d’impôt jusqu’à 100 000 € (Article 779 I du CGI). Cet abattement est personnel, s’applique sur la part recueillie par chaque enfant, et se renouvelle tous les 15 ans en cas de donation antérieure. L’ingénierie fiscale repose sur l’utilisation stratégique de ce délai : réaliser une donation-partage de 100 000 € à chaque enfant, attendre 15 ans pour « purger » l’abattement, et réitérer l’opération avant le décès pour maximiser la transmission hors impôt.
2. Les abattements indirects :
Frères et Sœurs : L’abattement est de 15 932 €. Au-delà, le taux d’imposition est de 35 % jusqu’à 24 430 € taxables, puis de 45 %.
Neveux et Nièces : L’abattement est de 7 967 €.
Autres héritiers (ou non-parents) : L’abattement est de seulement 1 594 €. C’est cet abattement qui s’applique par défaut aux concubins ou aux amis légataires par testament, avant l’application du taux de 60 %.
3. L’abattement spécifique pour personne handicapée : 159 325 €
L’héritier qui est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, qu’il ait ou non un lien de parenté avec le défunt, bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 € (Article 779 II du CGI). Cet avantage est cumulable avec l’abattement de droit commun. Un enfant handicapé bénéficiera ainsi d’un abattement total de 100000€+159325€=259325€.
Les exonérations partielles ou totales liées à la nature des biens
Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés en raison de leur nature, afin d’encourager la conservation de l’outil économique ou d’actifs spécifiques.
1. Le Pacte Dutreil (Exonération à 75 %) : C’est le dispositif phare pour la transmission d’entreprise (voir article 7). Il permet d’exonérer de droits de mutation 75 % de la valeur des titres de société ou de l’entreprise individuelle transmis, sous réserve d’engagements de conservation et de fonctions de direction. Ce mécanisme est fondamental pour éviter que les droits de succession n’obligent les héritiers à vendre l’entreprise familiale.
2. Forêts et Biens Ruraux (Exonération à 75 %) : Les transmissions de propriétés forestières ou de biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient également d’une exonération de 75 % (ou 50 %) de leur valeur imposable, sous réserve d’un engagement de gestion durable et de conservation des biens pendant 30 ans.
3. Biens Culturels et Objets d’Art : Les œuvres d’art, les monuments historiques et les objets de collection peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits, sous certaines conditions strictes de conservation, d’accessibilité au public et, souvent, d’une convention avec l’État.
Stratégie de l’Imputation des Donations
Pour éviter la confusion, il est essentiel de rappeler que l’utilisation des abattements lors de donations (faites du vivant du donateur) vient imputer ces mêmes abattements sur la future succession. Si un parent a donné 50 000 € à son enfant en 2020 (en franchise d’impôt grâce à l’abattement de 100 000 €), l’enfant n’aura plus qu’un reliquat d’abattement de 50 000 € à la succession si le décès intervient avant la fin du délai de 15 ans. L’ingénierie fiscale est donc une course contre la montre : anticiper les donations pour permettre la reconstitution intégrale de l’abattement tous les 15 ans et maximiser la franchise fiscale.
En conclusion, si la liquidation d’une succession est un moment émotionnel, elle est aussi un moment d’intense ingénierie fiscale. Le recours au notaire est non seulement une obligation dans bien des cas, mais surtout une nécessité pour s’assurer que l’intégralité des abattements et des exonérations disponibles soit correctement mobilisée afin de réduire au maximum le coût de la transmission et de respecter la volonté du défunt.