Les droits de succession représentent une obligation fiscale que les héritiers doivent honorer. En France, la règle générale impose de s’acquitter de cette dette dans un délai de six mois suivant le décès du défunt, au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cependant, des mécanismes de solidarité et des solutions de paiement adaptées aux difficultés financières existent pour éviter les situations de blocage.
Le principe de solidarité de paiement entre les héritiers
La loi française est claire : les héritiers, à l’exception de ceux qui en sont exonérés, sont tenus solidairement au paiement des droits de succession et des éventuelles pénalités de retard. Cela signifie que le Trésor public est en droit de réclamer l’intégralité de la somme due à un seul des héritiers, généralement le plus aisé financièrement, charge à ce dernier de se retourner ensuite contre les autres pour récupérer leur part.
Cette solidarité ne s’applique pas au conjoint survivant ni au partenaire de Pacs, qui sont totalement exonérés de droits de succession depuis 2007. Les légataires, même universels, bénéficient également d’une exonération de cette solidarité : ils ne sont redevables que des droits relatifs aux biens qu’ils ont reçus.
La dation en paiement : une alternative pour s’acquitter de sa dette fiscale
En principe, les droits de succession doivent être réglés en numéraire. Néanmoins, lorsque les héritiers manquent de liquidités, une solution originale s’offre à eux : la dation en paiement. Ce dispositif permet de s’acquitter de sa dette fiscale en remettant à l’État un bien de valeur, au lieu d’une somme d’argent.
Cette option est soumise à des conditions strictes. Le montant des droits à payer doit être d’au moins 10 000 euros. Les biens pouvant faire l’objet d’une dation sont encadrés par la loi. Il peut s’agir d’œuvres d’art, de biens immobiliers situés dans des zones à protéger (par exemple, des espaces naturels ou des biens présentant un intérêt paysager), ou encore de terrains ou de forêts. La valeur vénale de ces biens doit être validée d’un commun accord entre les héritiers et l’administration fiscale. En cas de désaccord, l’héritier dispose d’un délai de trente jours pour accepter la proposition de l’administration ou y renoncer. En cas de refus, des intérêts de retard seront appliqués.
Le paiement fractionné : échelonner la dette fiscale
Face à l’absence de liquidités suffisantes, une autre possibilité consiste à demander un paiement fractionné des droits. Cette option est une facilité de paiement qui permet d’étaler le règlement de la dette fiscale sur une période définie. La demande doit être formulée au moment du dépôt de la déclaration de succession et nécessite l’apport de garanties solides, qui seront détaillées plus bas.
Le fractionnement s’effectue généralement en plusieurs versements réguliers, espacés de six mois maximum. La durée du fractionnement peut s’étendre sur un an. Toutefois, si l’actif de la succession est majoritairement composé de biens non liquides (c’est-à-dire des biens dont la conversion en argent est difficile, comme des biens immobiliers ou des œuvres d’art), la période de fractionnement peut être prolongée jusqu’à trois ans, avec la possibilité de réaliser jusqu’à sept versements. Il est important de noter que ce mode de paiement engendre des intérêts, qui sont calculés selon le taux moyen des prêts immobiliers en vigueur.
Le paiement différé : une option pour les héritiers en nue-propriété
Le paiement différé est une solution conçue spécifiquement pour certaines situations particulières, notamment pour les héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété. Il s’applique également aux héritiers dont la succession comprend un bien immobilier pour lequel le conjoint survivant a exercé son droit viager d’habitation.
Ce mécanisme permet de reporter le paiement des droits de succession jusqu’à un événement précis, comme la vente ou la donation des biens en nue-propriété, ou le décès du conjoint occupant le logement. Tout comme le paiement fractionné, le paiement différé exige des garanties de la part des héritiers. Des intérêts sont également appliqués, qui sont payables annuellement à partir de la date de la demande. Le taux d’intérêt est identique à celui du paiement fractionné.
Les garanties exigées pour obtenir une facilité de paiement
Pour obtenir l’accord de l’administration fiscale sur un paiement fractionné ou différé, les héritiers doivent fournir des garanties de remboursement suffisantes. Ces garanties visent à sécuriser la dette de l’État. Elles peuvent prendre plusieurs formes : une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à l’héritier, le nantissement d’un contrat d’assurance vie, ou une caution personnelle agréée par le comptable public. Les biens issus de la succession peuvent également être utilisés comme garantie. Chaque année, l’héritier doit justifier de la valeur du bien donné en garantie, sans quoi la dette pourrait être immédiatement exigible.
Le choix de la meilleure option de paiement des droits de succession dépend de la situation particulière de chaque héritier. Il est recommandé de consulter un notaire pour évaluer les solutions les plus adaptées et éviter ainsi d’éventuels litiges ou complications.