Posséder une double nationalité est une richesse culturelle, mais c’est aussi un défi juridique majeur dès lors qu’il s’agit de transmettre ses biens. Entre les lois du pays d’origine et celles du pays d’accueil, les conflits de juridiction sont fréquents.
Comment s’assurer que vos volontés seront respectées ? Comment éviter que vos héritiers ne soient lourdement taxés dans deux pays différents ? Voici les solutions pour sécuriser votre succession internationale.
La règle de la « Résidence Habituelle » : Qui décide ?
Depuis le règlement européen n°650/2012 (applicable même si l’un des pays est hors UE dans certains cas), la règle par défaut est simple : la loi applicable à la succession est celle du pays où le défunt avait sa « résidence habituelle » au moment de son décès.
Qu’est-ce que la résidence fiscale et habituelle ?
Ce n’est pas seulement l’adresse sur votre carte d’identité. Les tribunaux et le fisc examinent :
- Le lieu de votre centre d’intérêts économiques.
- Le lieu où vos enfants sont scolarisés.
- La durée de présence physique (généralement plus de 183 jours par an).
Le problème : Si vous vivez en France mais que vous avez la nationalité d’un pays où la liberté de tester est totale (comme les États-Unis), la loi française s’imposera par défaut, protégeant vos enfants via la « réserve héréditaire » et vous empêchant de léguer davantage à un conjoint ou à une œuvre caritative.
La solution miracle : La « Professio Juris » (Choix de la loi)
C’est l’outil d’optimisation fiscale et juridique le plus puissant pour les binationaux. La loi vous autorise à désigner, de votre vivant, la loi de l’un des pays dont vous possédez la nationalité pour régir l’ensemble de votre succession.
Pourquoi faire ce choix ?
- Unifier votre patrimoine : Éviter que vos biens immobiliers en Espagne soient régis par une loi et vos comptes bancaires en France par une autre.
- Contourner la réserve héréditaire : Si vous souhaitez privilégier un héritier ou un tiers, choisir une loi anglo-saxonne (si vous avez cette nationalité) peut être une solution.
- Simplicité administrative : Vos héritiers n’auront affaire qu’à un seul corps de règles juridiques.
Action concrète : Ce choix doit impérativement être consigné dans un testament (authentique ou olographe) rédigé avec précision.
Fiscalité : Éviter le piège de la double imposition
Le choix de la loi (civil) ne règle pas la question de l’impôt (fiscal). Sans anticipation, vos héritiers pourraient payer des droits de succession dans le pays de votre résidence ET dans le pays où se situent vos biens.
La solution : Les conventions fiscales internationales. La France a signé des conventions avec de nombreux pays pour éviter que le même euro ne soit taxé deux fois. Si une convention existe : Elle définit quel pays est prioritaire pour taxer (souvent le pays de situation du bien immobilier). S’il n’y a pas de convention : La France applique souvent l’article 750 Ter du Code Général des Impôts, qui peut être très lourd pour des héritiers résidant en France recevant des biens de l’étranger.
Stratégie d’optimisation : La donation de votre vivant ou le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) sont des leviers efficaces pour réduire l’assiette fiscale avant que le décès ne survienne.
Les 3 étapes indispensables pour agir dès aujourd’hui
Étape 1 : Faites l’inventaire mondial de vos biens
Listez vos comptes bancaires, résidences secondaires et contrats d’assurance-vie dans chaque pays. La localisation des actifs détermine souvent la complexité des démarches.
Étape 2 : Consultez un avocat spécialisé
Le droit international privé ne s’improvise pas. Un avocat saura :
- Vérifier la validité de votre testament dans les deux pays.
- Calculer l’impact fiscal réel selon les conventions en vigueur.
- Anticiper les coûts de traduction et de légalisation des documents (apostille).
Étape 3 : Rédigez un testament adapté
Sur Mon Testament Facile, nous vous aidons à formaliser vos premières intentions. Toutefois, pour une double nationalité, votre testament doit explicitement mentionner la clause de choix de loi (Professio Juris) pour être opposable aux administrations étrangères.
Ne laissez pas l’administration choisir pour vous !La double nationalité offre une flexibilité juridique unique. En choisissant la loi applicable à votre succession et en comprenant votre statut de résidence fiscale, vous protégez vos proches des conflits familiaux et des ponctions fiscales excessives.