Date d’entrée en vigueur : 2 juin 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Mon Testament Facile, [Forme juridique, ex : SAS, SARL], au capital de [Montant du capital social], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS], dont le siège social est situé [Adresse du siège social] (ci-après « le Vendeur » ou « Nous »), et toute personne physique non professionnelle agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client » ou « Vous ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site internet [Nom de votre site] (https://votresite.ca/) (ci-après « le Site »).

1. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur propose à la vente ses services de rédaction de testament en ligne, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

2. Services proposés
Le Site Mon Testament Facile propose un service de rédaction assistée de testament olographe en ligne. Ce service permet au Client de générer un projet de testament, personnalisé à partir des informations qu’il fournit.

IMPORTANT :

Notre service propose la génération d’un projet de testament olographe. Un testament olographe n’est valide que s’il est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur, sans aucune autre formalité. Le document généré par notre plateforme est une aide à la rédaction. La responsabilité de la validité et de l’opposabilité de votre testament final incombe entièrement au Client.

3. Conditions d’accès aux services
Pour pouvoir bénéficier de nos services, le Client doit :

Être une personne physique majeure, jouissant de sa pleine capacité juridique, et résidant en France.

Disposer d’une connexion internet et d’un équipement informatique permettant l’accès au Site.

Créer un compte utilisateur sur le Site en fournissant des informations exactes et à jour.

4. Processus de commande et formation du contrat
Choix du service : Le Client sélectionne le service de rédaction de testament en ligne et les options additionnelles le cas échéant.

Saisie des informations : Le Client renseigne les informations nécessaires à la rédaction du projet de testament via un formulaire guidé. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies.

Visualisation et relecture : Un aperçu du projet de testament est présenté au Client pour relecture et validation.

Acceptation des CGV et de la Politique de Confidentialité : Le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGV et notre Politique de Confidentialité en cochant les cases dédiées.

Paiement : Le Client procède au paiement du service via le système de paiement sécurisé proposé sur le Site.

Confirmation de commande : Le Vendeur envoie au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande et le paiement.

Mise à disposition du service : Le projet de testament est mis à disposition du Client en téléchargement depuis son espace client.

Le contrat de vente est réputé formé au moment de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de commande par le Vendeur.

5. Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix des services sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5.2. Modalités de paiement
Le paiement des services s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via un prestataire de paiement sécurisé. Les informations de paiement sont cryptées et ne sont ni stockées ni accessibles par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des problèmes ou retards de paiement liés aux services du prestataire de paiement.

6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en validant votre commande, vous reconnaissez expressément que l’exécution de notre service (mise à disposition du projet de testament) débute immédiatement après le paiement. En conséquence, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours, et la commande est ferme et définitive dès sa validation.

7. Responsabilité du Vendeur
7.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la fourniture d’un service d’aide à la rédaction de testament en ligne.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable :

Des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client lors de la rédaction du testament.

De la non-validité, de l’inopposabilité ou de l’inapplicabilité juridique du testament final rédigé de la main du Client, ce dernier étant seul responsable de la conformité de son acte aux exigences légales (écriture manuscrite, datation, signature).

Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site et/ou les services.

Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (pannes de réseau, cyberattaques, etc.).

Des préjudices causés par des logiciels malveillants, virus ou autres éléments nuisibles pouvant infecter l’équipement du Client.

7.2. Absence de conseil juridique
Le Vendeur rappelle que le service proposé n’est pas un service de consultation juridique personnalisée et ne remplace en aucun cas l’avis d’un professionnel du droit (notaire, avocat). Le Client est seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences juridiques.

8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Utiliser les services conformément aux présentes CGV et aux lois en vigueur.

Ne pas utiliser le Site ou les services à des fins illégales ou frauduleuses.

Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son compte.

Respecter le processus de validation de son testament olographe (écriture manuscrite, datation, signature) après téléchargement du projet.

9. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (structure, contenus, textes, images, vidéos, etc.) et aux services proposés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif du projet de testament généré pour ses besoins propres.

10. Protection des données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité. Nous vous invitons à consulter cette politique pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données, ainsi que sur vos droits.

11. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, guerre, émeutes, interruptions de production, retards de livraison des fournisseurs, pandémies, et toute autre cause indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

12. Durée et résiliation
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par le Vendeur et pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13. Droit applicable et règlement des litiges
13.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2. Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation gratuitement en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur dont relève le Vendeur seront communiquées au Client sur demande, ou accessibles sur le Site.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

13.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tous litiges nés des présentes CGV et qui n’auraient pas pu faire l’objet d’un accord amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14. Mentions légales
Mon Testament Facile
[Forme juridique]
[Adresse du siège social]
[Numéro d’immatriculation (RCS, SIRET)]
[Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)]
[Adresse e-mail de contact]
[Directeur de la publication / Responsable du Site]

montestamentfacile.fr
[Nom de l’entreprise ou de l’éditeur du site]
[Adresse]
Date de la dernière mise à jour : 17 juillet 2025