Date d’entrée en vigueur : 2 juin 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet [Nom de votre site] (https://votresite.ca/) (ci-après « le Site ») et des services qui y sont proposés, à l’exception des services payants régis par nos Conditions Générales de Vente.

Le Site est édité par la société [Nom de votre entreprise], [Forme juridique], au capital de [Montant du capital social], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS], dont le siège social est situé [Adresse du siège social] (ci-après « l’Éditeur » ou « Nous »).

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur » ou « Vous »). Si Vous n’acceptez pas les présentes CGU, veuillez ne pas utiliser le Site.

1. Objet du Site
Le Site [Nom de votre site] a pour vocation de fournir aux Utilisateurs une plateforme d’information et un outil d’aide à la rédaction de testament en ligne. Il vise à simplifier la démarche de préparation d’un testament olographe en proposant un parcours guidé pour générer un projet personnalisé.

IMPORTANT : Nous rappelons que le service de rédaction de testament est une aide à la préparation d’un document, et non un conseil juridique personnalisé. Le document généré n’a de valeur juridique qu’une fois entièrement écrit, daté et signé de la main de l’Utilisateur. L’Éditeur ne saurait se substituer à un professionnel du droit (notaire, avocat) et ne fournit aucune consultation juridique. Pour toute question complexe ou spécifique, la consultation d’un expert du droit est vivement recommandée.

2. Accès au Site et création de compte
2.1. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts liés à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

2.2. Création de compte
Certaines fonctionnalités du Site, notamment l’enregistrement des projets de testament ou l’accès aux services payants, nécessitent la création d’un compte Utilisateur.
Lors de la création de votre compte, Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail, etc.).
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

3. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses.

Ne pas publier ou transmettre de contenu illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible.

Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers.

Ne pas collecter, utiliser ou stocker les données personnelles d’autres Utilisateurs sans leur consentement exprès.

Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, notamment en introduisant des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme malveillant.

Ne pas tenter d’accéder sans autorisation à des parties sécurisées du Site ou aux serveurs hébergeant le Site.

S’assurer de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la création de son compte et lors de la rédaction de son testament. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de données erronées ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.

4. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site ([Nom de votre site]), incluant, sans limitation, les textes, graphiques, images, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, et leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’Éditeur, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou son contenu.

5. Responsabilité
5.1. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Cependant, l’Éditeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site.

L’Éditeur décline toute responsabilité :

Pour toute interruption du Site (maintenance, problèmes techniques, etc.).

Pour la survenance de bogues.

Pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.

Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site.

Pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, lié à l’accès au Site ou à l’impossibilité d’y accéder.

Quant à la validité ou l’opposabilité juridique du testament rédigé par l’Utilisateur sur la base du projet généré par le Site. L’Utilisateur est seul responsable de la conformité de son testament aux exigences légales (écriture manuscrite, datation, signature).

5.2. Absence de conseil juridique
L’Éditeur rappelle que le Site et ses services sont un outil d’aide à la rédaction et ne sauraient être assimilés à un conseil juridique personnalisé. Les informations et l’outil mis à disposition n’ont qu’un but informatif et ne dispensent en aucun cas l’Utilisateur de consulter un professionnel du droit (notaire, avocat) pour des conseils adaptés à sa situation spécifique.

5.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des services. Toute donnée ou information transmise par l’Utilisateur est sous son entière et exclusive responsabilité.

6. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur légalité, leur sécurité ou leur pertinence.

7. Données personnelles et cookies
La collecte et le traitement de vos données personnelles, ainsi que l’utilisation de cookies sur notre Site sont régis par notre [Lien vers votre Politique de Confidentialité]Politique de Confidentialité[/Lien vers votre Politique de Confidentialité] et notre [Lien vers votre Politique de Cookies]Politique de Cookies[/Lien vers votre Politique de Cookies]. Nous vous invitons à les consulter pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations.

8. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification. L’utilisation continue du Site après la publication des modifications vaut acceptation des CGU révisées.

9. Durée et Résiliation
Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte d’un Utilisateur en cas de manquement grave et/ou répété aux présentes CGU. L’Utilisateur pourra également résilier son compte à tout moment en suivant la procédure indiquée sur le Site.

10. Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à rechercher une solution amiable. Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client de l’Éditeur à l’adresse [Adresse e-mail de contact] ou via le formulaire de contact du Site.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de [délai raisonnable, ex: un mois], le Client (en sa qualité de consommateur) a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent pour l’activité de l’Éditeur seront communiquées sur demande.

À défaut de résolution amiable, tout litige né des présentes CGU ou lié à l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du lieu du siège social de l’Éditeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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Date de la dernière mise à jour : 17 juillet 2025