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Retrouvez ici nos articles et actualités pour mieux vous accompagner dans vos démarches juridiques et notariales
L’assignation en partage judiciaire: la procédure pas à pas en cas de blocage
L’indivision est le principe d’être plusieurs propriétaires sur un même bien. Par exemple vous avez un frère et une sœur et vous héritez de la maison de votre père. A défaut de testament, dans la mesure ou vous êtes trois enfants, vous êtes propriétaire pour un/tiers...
Le rapport des donations : comprendre le mécanisme de retour à la masse successorale
Le rapport des donations est un principe cardinal du droit des successions français (Articles 843 et suivants du Code civil). Sa finalité est d'assurer l'égalité de traitement entre les héritiers réservataires (principalement les descendants) en rétablissant, lors du...
Le recel successoral : définition, sanctions et comment prouver la dissimulation d’héritage
Le recel successoral est l'acte par lequel un héritier tente de rompre l'égalité du partage en dissimulant volontairement des biens, des droits ou des valeurs de la succession à l'insu de ses cohéritiers. Cet acte de fraude est sévèrement sanctionné par l'article 778...
Dettes succession : Le choix CRUCIAL pour protéger votre patrimoine
L'ouverture d'une succession n'est pas un acte unilatéral qui transfère automatiquement le patrimoine. L'héritier bénéficie d'une liberté fondamentale, l'option successorale (Articles 768 et suivants du Code civil), qui lui permet de choisir l'une des trois attitudes...
Adoption simple : Le piège fiscal à 60% en succession (plénière vs simple)
L'adoption est un acte majeur qui crée un lien de filiation artificiel mais juridiquement incontestable. Cependant, les droits successoraux de l'adopté varient considérablement selon la forme de l'adoption choisie : l'adoption plénière (rupture totale du lien...
Protection enfant vulnérable : Le plan ESSENTIEL pour sécuriser son héritage
Protéger un enfant vulnérable (mineur, majeur handicapé ou en situation de faiblesse) dans le cadre d'une succession est un impératif moral qui nécessite des outils juridiques et fiscaux spécifiques pour assurer la pérennité de son héritage et sa gestion par des tiers...
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